La 7e réunion intersessions du Groupe de travail d'UNIDROIT sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (CLSAE) s'est tenue du 9 au 11 avril 2025 à Rome, en Italie. Ce projet est une initiative conjointe de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), organisme normatif multilatéral créé en 1926, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du Fonds international de développement agricole (FIDA).
Le CLSAE s'appuie sur les instruments juridiques antérieurs d'UNIDROIT, à savoir le Guide juridique sur l'agriculture contractuelle et le Guide juridique sur les contrats d'investissement en terres agricoles mais il est le premier à inclure un chapitre et un domaine d'intérêt dédiés aux entreprises coopératives.
Le prochain Guide juridique, attendu pour 2026, couvrira un large éventail de modèles collaboratifs, notamment les coopératives, les sociétés et les contrats multipartites. Parmi les membres du Groupe de travail figurent le professeur Hagen Henry, président du Comité du droit coopératif de l'ACI, et la professeure Cynthia Giagnocavo, présidente du Comité de recherche coopérative de l'ACI. Tous deux jouent un rôle majeur dans l'élaboration de l'analyse des caractéristiques juridiques et de l'écosystème plus large des coopératives agricoles par le Guide juridique. Santosh Kumar, directeur de la législation de l'ACI, a participé à cette dernière réunion et a contribué au processus, explorant les pistes de réflexion pour l'ACI dans la mise en œuvre du Guide juridique dès sa publication.
Le projet CLSAE repose sur l'idée que la collaboration est essentielle pour aider les petits exploitants et les PME agricoles à surmonter les défis posés par les chaînes de valeur mondiales. Il vise à :
i. améliorer l'accès à des marchés viables, à des ressources et à des services financiers inclusifs ;
ii. exploiter les opportunités d'innovation tout en maîtrisant les risques liés à la numérisation et aux plateformes numériques ;
iii. s'attaquer aux déséquilibres de pouvoir et renforcer la participation à la prise de décision ; et
iv. proposer des solutions aux pratiques commerciales déloyales.
Pour atteindre ces objectifs, le projet examine différentes structures juridiques collaboratives, analysant leurs finalités, leurs conditions de constitution et d'entrée, leurs systèmes de gouvernance, leurs règles de responsabilité, leurs mécanismes d'application et leurs dispositions en matière de sortie et de dissolution. Il distingue les formes horizontales et verticales de collaboration afin d'illustrer la diversité des cadres juridiques applicables tout au long de la chaîne de valeur agricole.
Photo : membres du Groupe de travail CLSAE d'UNIDROIT lors de la 7e réunion intersessions, du 9 au 11 avril à Rome, en Italie.
