Dans le cadre de la Conférence mondiale des coopératives de l’ACI qui s’est tenue au Panama en septembre, des experts juridiques et d’autres parties intéressées se sont réunis pour IXe Congrès continental de droit coopératif et IIe Symposium international de droit coopératif.
La région Amériques de l'ACI occupe depuis longtemps une place particulière dans l'évolution du droit coopératif ; sa contribution ne se limite pas à la législation et à la doctrine mais englobe également la prise de conscience précoce de la nécessité d'un dialogue soutenu et d'une réflexion comparative sur le droit coopératif entre les différentes régions et les traditions juridiques. Par ailleurs, le premier symposium international s'est tenu au Palais de la Paix à La Haye le 24 octobre 2025 à l’occasion de la Journée des Nations unies durant l'Année internationale des coopératives avec pour vocation d'offrir un lieu de rencontre régulier aux juristes, universitaires, praticiens et dirigeants du mouvement coopératif, afin d'examiner comment le droit peut préserver l'identité coopérative tout en répondant aux mutations économiques, technologiques et sociétales.
Au Panama, les événements ont permis d'examiner les tendances et les évolutions récentes du droit coopératif en marge de la Conférence mondiale de l'ACI organisée sous le thème « Bâtir des ponts : contributions des coopératives pour un monde pacifique » faisant ainsi de la paix un sujet central.
« Le droit international fournit un cadre normatif important pour cette réflexion » a déclaré Santosh Kumar, Directeur de la législation de l’ACI et coordinateur du Symposium international. « L’architecture internationale des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, repose sur les principes de dignité humaine, de participation, d’égalité et de progrès social. En 2016, l’assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration sur le droit à la paix, mettant davantage l’accent sur le lien entre la paix, les droits de l’homme et le développement. »
Pour les juristes spécialisés dans le droit des coopératives, ajoute-t-il, cela a soulevé une question particulièrement stimulante : les coopératives et les coopérateurs peuvent-ils être des acteurs de paix et, si tel est le cas, quel rôle le droit joue-t-il pour leur permettre d’accomplir cette fonction ?
Les délégués ont examiné cette question en analysant la manière dont le droit coopératif structure les relations entre les personnes et influence l'organisation du pouvoir économique. Parmi les questions les plus importantes, ajoute Kumar, figurent celles relatives à la coopération entre coopératives, à la numérisation, à la fiscalité, à l'intégration régionale, à la participation des membres, à l'innovation juridique et à la transmission intergénérationnelle de l'idéal coopératif.
En ouverture du symposium international, Giuseppe Guerini a abordé la question du leadership et de son lien avec la Déclaration de l'ACI sur l'Identité coopérative, s'interrogeant sur la manière dont le leadership doit être appréhendé au sein d'institutions dont l'autorité émane, en dernière analyse, d'une adhésion démocratique fondée sur les valeurs et principes coopératifs.
Le Symposium a également délibérément associé une jeune génération de juristes à la réflexion. Dulce Bustamante a examiné si l’innovation juridique pouvait faciliter la transmission intergénérationnelle de l’idéal coopératif, en s’appuyant sur des exemples issus des Philippines. Pourquoi le droit coopératif devrait-il intéresser les jeunes ? Quel type de participation peut-on raisonnablement attendre lorsque les réunions, les votes, l’information et même les échanges économiques se déroulent de plus en plus sous forme numérique ?
Dans des sessions animées par Nicolas Jaquet, de la Commission régionale de droit coopératif, et Santosh Kumar, les délégués ont également partagé des expériences issues d’autres régions et d’autres traditions juridiques. Osamu Nakano, de l’Union japonaise des coopératives de travailleurs, a apporté le point de vue de l’expérience japonaise des coopératives de travailleurs, tandis que Merav Niv, du Mouvement des kibboutz, a présenté une réflexion sur l’évolution de l’une des traditions d’organisation collective les plus originales au monde. Leurs interventions ont illustré la manière dont les institutions coopératives naissent de contextes historiques et sociétaux particuliers, tout en étant confrontées à des questions, telles que la participation, la continuité, l’adaptation et l’identité qui transcendent de plus en plus les frontières nationales.
Les professeurs Carlos Vargas et Marina Aguilar Rubio ont apporté leurs éclairages sur l'innovation, l'intégration et la fiscalité dans le droit coopératif. Leurs interventions ont mis en lumière une importante tension à laquelle sont confrontés les législateurs du monde entier : comment le droit coopératif peut-il favoriser l'innovation sans éroder progressivement les caractéristiques qui justifient la reconnaissance de la coopérative en tant que forme juridique distincte ?
La technologie est apparue comme un autre domaine majeur, le Dr Morshed Mannan, de l’Université d’Édimbourg, ayant présenté les implications des évolutions technologiques pour l’adhésion, la gouvernance et la participation. Les contributions de l’Université coopérative de Moshi ont quant à elles apporté une perspective africaine, comprenant notamment des réflexions sur les approches régionales de la législation coopérative et sur l’élaboration d’un cadre juridique coopératif modèle.
La relation entre le droit coopératif et la paix a été abordée de la manière la plus directe lors d’un dialogue entre le professeur Dante Cracogna, Président de la Commission régionale de droit coopératif (qui a également assuré les fonctions de Président du Congrès et du Symposium), et le professeur Hagen Henry, Président du Comité de droit coopératif de l’ACI. Ils se sont interrogés sur la question suivante : si les coopératives sont des institutions fondées sur la participation démocratique, l’autonomie, la solidarité, l’éducation, la coopération et le souci de la communauté, ces caractéristiques peuvent-elles contribuer à des relations économiques et sociales plus pacifiques ? Et, dans cette perspective, comment le droit devrait-il protéger les conditions institutionnelles permettant aux coopératives d’assumer ce rôle ?
La discussion, animée par Kristin Murray (Terre-Neuve-et-Labrador) bénéficiaire du Fonds patrimonial Ian MacPherson, a également rappelé l’héritage intellectuel de Ian MacPherson et l’élaboration de la formulation contemporaine de l’Identité coopérative. « Elle a également soulevé la question de savoir si la manière coopérative d’organiser les relations économiques, fondée sur la participation plutôt que sur la domination, sur la réciprocité plutôt que sur l’extraction, et sur la responsabilité allant de pair avec les droits, peut elle-même contribuer aux fondements institutionnels de sociétés pacifiques » a déclaré Kumar.
« Et si tel est le cas, une autre question se pose : quels droits et quelles responsabilités les coopératives et les coopérateurs assument-ils dans la construction et la préservation de ces conditions ? »
Un lien important entre les débats régionaux et internationaux a été constitué par l’actualisation de l’Analyse des cadres juridiques (Legal Framework Analysis, LFA) de l’ACI, soutenue dans le cadre du partenariat ACI-UE. Les représentants des bureaux régionaux de l’ACI ont présenté des mises à jour sur l’état d’avancement, la vision et le calendrier des recherches consacrées aux cadres juridiques coopératifs dans leurs régions respectives.
L’événement a également été marqué par le lancement d’Amicus.coop, une initiative visant à rapprocher le droit coopératif de celles et ceux qui l’élaborent, l’interprètent et l’utilisent, en reliant la législation, la jurisprudence, les politiques publiques, les connaissances comparatives et une communauté d’experts juridiques du secteur coopératif au sein d’un espace numérique partagé.
« Amicus.coop constitue un autre pont », déclare Kumar, « entre la recherche et la pratique, entre l’identité coopérative et son expression juridique, ainsi qu’au sein d’une communauté mondiale de juristes spécialisés en droit coopératif, de plus en plus en mesure de rester connectés au-delà des salles de conférence. »
María Eugenia Pérez Zea de Colombie, membre reconduite au conseil d’administration de l’ACI représentant Coomeva et Présidente de l’Association colombienne des juristes coopératifs, a prononcé une allocution de clôture, établissant un lien entre la longue tradition américaine de recherche juridique coopérative et le programme international émergent. Le professeur Dante Cracogna a, quant à lui, présenté les principales réflexions et conclusions lors de la séance de clôture de la Conférence mondiale de l’ACI.
« L'importance de Panama réside peut-être, en fin de compte, dans les liens que nous avons tissés et les questions que nous avons soulevées », déclare Kumar, « notamment : quel type de droit permet à la coopération de s'épanouir en tant qu'instrument de paix ? »
« La réponse ne résidera pas uniquement dans la législation. Elle nécessitera des recherches comparatives, l’analyse de la jurisprudence, des expérimentations institutionnelles ainsi qu’un dialogue soutenu entre législateurs, universitaires, praticiens et les coopérateurs eux-mêmes. C’est précisément pour cette raison que ces forums sont importants. »
